Nos formations sont intégrées dans la dynamique de prévention (document unique) de l’entreprise.
Elles permettent de répondre aux obligations réglementaires de l’employeur stipulées dans le code du travail.

Rappel de la réglementation en santé et sécurité au travail en vigueur au 1er janvier 2022


 
Les obligations de l’employeur :
 
La loi 91-1414 du 31 décembre 1991 en vue de favoriser la prévention des risques professionnels, précise les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail : « Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » (article L. 230-2).
 

Ces obligations s’appliquent à l’ensemble des entreprises, quelle que soit le nombre de leurs salariés.

Parmi les principales mesures à prendre, on distingue :

 

Celles concernant l’évaluation des risques et les plans d’action correspondants, consignés dans le document unique, définit par les articles R4121-1 à R4121-4 :

transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

1° Au moins chaque année ;

2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;

3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

 

Loi du 2 août 2021 qui transpose l’Accord National Interprofessionnel du 10 décembre 2020 spécifie de plus que le document unique doit être conservé pendant au moins 40 ans.

Certaines mesures spécifiques, comme les formations Gestes et Postures, sont obligatoires dans différentes situations de travail :
 
Écran de visualisation (article R4434)
Manutention manuelle (articles R4541-7 et R4541-8)
Entrepôt, magasins et parc de stockage (recommandation R308)
 
Notre offre de service vous accompagne pour répondre à ces obligations.