Tout savoir sur le passeport prévention
- Patrick Viale-Civatte
- il y a 3 jours
- 12 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 2 jours
Découvrez les quatre catégories de formations SST, les obligations de déclaration pour employeurs et organismes de formation, les points de vigilance RGPD, et comment anticiper les contrôles DREETS pour sécuriser votre démarche prévention.
|
Ce guide complet vous donne toutes les clés pour agir.
1. Objectifs, contenu et catégories de formations
Qu'est-ce que le passeport de prévention ?
Le passeport de prévention est un passeport numérique individuel qui recense l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Il concerne tous les travailleurs — salariés, stagiaires, demandeurs d'emploi — dans le secteur privé comme dans le public.
Ce dispositif est prévu à l'article L. 4141-5 du Code du travail et précisé par deux décrets : le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 (modalités générales) et le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 (modalités de déclaration). Il est intégré au passeport de compétences, accessible via l'espace personnel Mon Compte Formation, et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les quatre objectifs principaux
Tracer et valoriser les compétences SST tout au long du parcours professionnel.
Faciliter la circulation de l'information entre employeurs et salariés sur les formations suivies.
Anticiper les mises à jour : identifier les certifications arrivant à expiration.
Éviter les redondances lors d'une mobilité professionnelle.
Les quatre catégories de formations SST
Pour être déclarées dans le passeport de prévention, les formations doivent satisfaire à trois critères cumulatifs :
Avoir pour objectif la prévention des risques professionnels auxquels le travailleur est exposé sur son poste ;
Donner lieu à une attestation de formation ou un justificatif de réussite ;
Permettre le développement de compétences transférables à d'autres postes exposés à des risques similaires.
Catégorie 1 — Formations obligatoires encadrées par la réglementation
La réglementation définit l'objectif, le contenu, les modalités et les conditions de renouvellement. Exemples : formation amiante (sous-sections 3 et 4), Sauveteur Secouriste du Travail (SST), personne compétente en radioprotection.
Catégorie 2 — Formations pour postes nécessitant une autorisation ou habilitation de l'employeur
La réglementation fixe l'objectif ; l'employeur est libre sur le contenu. Ces formations sont préalables à une autorisation formelle de tenir le poste. Exemples : CACES (conduite d'engins), habilitation électrique.
Catégorie 3 — Formations avec un objectif spécifique prévu par la réglementation
La réglementation fixe uniquement l'objectif ; le contenu et les modalités restent à la libre appréciation de l'employeur. Relèvent notamment de cette catégorie : les formations à la manutention de charges manuelles (art. R. 4541-8 du Code du travail) et les formations à la prévention des risques liés au travail sur écran (art. R. 4542-16).
Catégorie 4 — Formations relevant de l'obligation générale de l'employeur
Aucun texte spécifique n'encadre ces formations, mais l'employeur est tenu de former ses salariés aux risques professionnels auxquels ils sont exposés, conformément à l'article L. 4141-2 du Code du travail. Exemples : formations sur les risques psychosociaux (RPS), les troubles musculo-squelettiques (TMS), le risque routier.
Ce qui n'entre pas dans le dispositif
Les formations de formateurs en prévention.
Les formations relatives aux seules conditions d'exécution du travail (gestes opératoires propres à un poste).
Les formations en santé-sécurité des membres du CSE.
La plupart des formations de préventeurs (sauf exceptions : salarié compétent désigné, personne compétente en radioprotection, conseiller à la prévention hyperbare).
ℹ Un simulateur de déclaration est disponible sur le portail officiel pour déterminer si une formation doit être déclarée dans le passeport de prévention : |
2. Fonctionnement : portail, obligations et points de vigilance RGPD
Le portail et ses espaces
Le passeport de prévention est accessible sur le portail officiel passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Trois espaces sont progressivement mis en ligne :
Espace organismes de formation : ouvert depuis le 28 avril 2025. Les OF déclarent les formations dispensées pour le compte d'un employeur, via leur espace dédié sur partenaires.moncompteformation.gouv.fr. Un guide utilisateur PDF est disponible sur le portail d'information du passeport de prévention.
Espace employeurs : ouvert depuis le 16 mars 2026. L'accès se fait via net-entreprises.fr (rubrique « Vos déclarations » > « Passeport de prévention »), à condition d'être habilité au service « Mon compte formation / élus » ou « Consulter ses taux AT/MP ». Il ne faut pas confondre avec le portail partenaires.moncompteformation.gouv.fr, qui est réservé aux OF.
Espace travailleurs : ouverture prévue au plus tard au T4 2026. Les salariés pourront consulter leur passeport et y ajouter des formations suivies à leur propre initiative.
Les obligations des organismes de formation (OF)
Depuis le 1er septembre 2025, les OF doivent déclarer toutes les formations SST éligibles dispensées pour le compte d'un employeur. La déclaration intervient dans un délai de 3 mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée (au maximum 6 mois après la formation). Ce délai est prorogé jusqu'au 9 juillet 2026, portant le délai maximum à 9 mois en période transitoire.
L'OF qui sous-traite une formation ne peut pas déléguer l'obligation déclarative à son sous-traitant : c'est l'OF donneur d'ordre qui en reste responsable.
En période transitoire (jusqu'au 30 juin 2026), seules les catégories 1 et 2 sont à déclarer. À partir du 1er juillet 2026, toutes les formations éligibles sont concernées.
Les obligations des employeurs
Depuis le 16 mars 2026, les employeurs ont deux obligations :
Déclarer les formations SST dispensées en interne, dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre (9 mois maximum ; 12 mois maximum jusqu'au 9 juillet 2026).
Vérifier les déclarations des OF dans un délai de 6 mois. Sans réaction dans ce délai, la déclaration de l'OF est réputée vérifiée.
En période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2026), seules les catégories 1 et 2 sont à déclarer. À partir du 1er janvier 2027, toutes les catégories seront concernées (décret n° 2026-496 du 12 juin 2026).
Point de vigilance : conformité et RGPD
Lorsqu'un employeur charge l'organisme de formation de déclarer les formations dans le passeport, il doit lui communiquer les données permettant d'identifier ses salariés sur la plateforme. Or, le passeport étant rattaché au Compte Personnel de Formation, l'identification du titulaire s'appuie sur des données à caractère personnel — a priori le numéro de sécurité sociale (NIR) de chaque salarié concerné.
⚠ Point à confirmer avec votre DPO ou conseiller juridique : la nature exacte des identifiants à communiquer à l'OF (NIR, identifiant interne ou autre) doit être vérifiée sur la base du dictionnaire des données officiel disponible sur le portail. |
Cette transmission soulève plusieurs points de vigilance au regard du RGPD :
Qualification des acteurs : l'employeur est responsable de traitement ; l'OF intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Accord de sous-traitance (DPA) : un contrat de traitement des données doit être formalisé entre l'employeur et l'OF avant toute transmission de données personnelles.
Information des salariés : les salariés doivent être informés de la transmission de leurs données à l'OF, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires à la déclaration doivent être communiquées.
Il est recommandé de prendre contact avec votre Délégué à la Protection des Données (DPO) avant de déléguer les déclarations à un organisme de formation tiers.
Si l'employeur décide de ne pas communiquer les identifiants de ses salariés à l'OF, ce dernier ne pourra pas déclarer en leur nom. La charge de la déclaration revient alors intégralement à l'employeur via son propre espace net-entreprises. Sans déclaration de l'une ou l'autre des parties, le passeport du salarié restera vide pour ces formations — exposant l'entreprise au risque de non-conformité.
3. Mise en place : étapes pratiques et calendrier
Le calendrier de déploiement
Date | Étape |
2 août 2021 | Création du passeport de prévention par la loi santé au travail |
29 décembre 2022 | Décret n° 2022-1712 — modalités générales |
1er août 2025 | Décret n° 2025-748 — modalités de déclaration pour OF et employeurs |
1er septembre 2025 | Obligation de déclaration pour les OF (cat. 1 et 2 en période transitoire) |
28 avril 2025 | Ouverture du service dématérialisé pour les OF |
16 mars 2026 | Ouverture de l'espace employeurs sur le portail |
1er juillet 2026 | Les OF déclarent TOUTES les formations éligibles |
9 juillet 2026 | Mise en service de l'import en masse des données |
16 novembre 2026 | Ouverture de l'espace travailleurs (titulaires CPF) |
31 décembre 2026 | Fin de la période transitoire employeurs — déclaration cat. 1 et 2 uniquement |
1er janvier 2027 | Les employeurs déclarent TOUTES les catégories de formations éligibles |
Les actions concrètes pour les employeurs
Pour se préparer efficacement :
Recenser toutes les formations SST dispensées en interne et les classer dans les quatre catégories.
Vérifier auprès de vos OF que les formations dispensées depuis septembre 2025 ont bien été déclarées.
Se connecter à l'espace employeur via net-entreprises.fr (rubrique « Vos déclarations » > « Passeport de prévention ») pour prendre en main l'interface.
Préparer un fichier structuré des formations historiques en vue de l'import en masse disponible à partir du 9 juillet 2026.
Utiliser le simulateur officiel pour valider la liste des formations à déclarer.
ℹ Des webinaires techniques mensuels sont proposés par le ministère du Travail pour accompagner la prise en main de l'outil. Guides et tutoriels disponibles sur le portail. |
Articulation avec la prévention des TMS, des RPS, le travail sur écran et la pénibilité
4.1. Prévention des TMS — manutention manuelle et sensibilisations
Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont la première cause de maladies professionnelles en France (environ 60 % des MP reconnues). Les formations à leur prévention peuvent relever de deux catégories selon le risque ciblé :
Catégorie 3 (art. R. 4541-8 du Code du travail) pour les formations à la manutention manuelle de charges : l'employeur doit former ses salariés aux techniques permettant de limiter les contraintes physiques, notamment via les gestes et postures, l'utilisation d'aides à la manutention et l'organisation du travail.
Catégorie 4 (obligation générale — art. L. 4141-2 du Code du travail) pour les programmes de prévention TMS plus transversaux : sensibilisation à l'ergonomie, gestion des postures contraignantes, prévention des TMS liés aux vibrations ou aux mouvements répétitifs, formation des managers à la détection précoce.
Le DUERP joue un rôle pivot : en identifiant les postes exposés aux facteurs de risques TMS (charges lourdes, mouvements répétitifs, postures contraignantes, vibrations), il détermine quelle formation est requise et à quelle catégorie elle appartient.
L'obligation de déclaration dans le passeport entre en vigueur le 1er octobre 2026 pour les formations relevant des catégories 3 et 4 (manutention, ergonomie, TMS transversaux). Anticipez en faisant l'inventaire des formations déjà dispensées depuis le 1er septembre 2025. |
ZC Santé propose un programme de prévention TMS conçu à partir de l'analyse des contraintes réelles de travail. L'accompagnement inclut un diagnostic ergonomique de poste, des ateliers pratiques en situation de travail et un suivi personnalisé — éligible au financement formation professionnelle et intégrable dans le passeport de prévention.
En savoir plus : Prévention des TMS — ZC Santé
4.2. Travail sur écran
La prévention des risques liés au travail sur écran relève de la catégorie 3 du passeport de prévention (art. R. 4542-16 du Code du travail). Les formations correspondantes doivent être déclarées dès lors qu'elles répondent aux trois critères d'éligibilité.
ZC Santé propose une formation spécifique à la prévention des TMS liés au travail sur écran, intégrant l'analyse des contraintes posturales et des conseils personnalisés adaptés à l'environnement réel de travail de chaque salarié. Cette formation est finançable en tant que formation professionnelle et entre dans le périmètre du passeport de prévention.
En savoir plus : Prévention des TMS — ZC Santé
4.3. Prévention des RPS
Les formations à la prévention des risques psychosociaux (RPS) relèvent de la catégorie 4 du passeport de prévention (obligation générale — art. L. 4141-2 du Code du travail). Entrent notamment dans cette catégorie :
• formations à la gestion du stress et des émotions ;
• formations à la prévention du harcèlement moral ;
• formations à la prévention du harcèlement sexuel ;
• formations managers à la prévention des RPS.
Ces formations devront être déclarées dans le passeport à compter du 1er octobre 2026. ZC Santé propose un accompagnement adapté — en présentiel ou à distance — incluant formations et ateliers de sensibilisation directement applicables à la réalité des collaborateurs.
En savoir plus : Prévention des RPS — ZC Santé
4.4. Pénibilité
Les formations relevant de la pénibilité et du Compte Professionnel de Prévention (C2P) s'articulent étroitement avec le passeport de prévention. Les salariés exposés à des facteurs de risques — travail de nuit, températures extrêmes, bruit, etc. — accumulent des points sur leur C2P, qui peuvent notamment financer des formations entrant dans le passeport.
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) joue un rôle central : il identifie les risques auxquels sont exposés les salariés sur chaque poste de travail, et donc les formations SST applicables. Les formations obligatoires qui en découlent (catégories 1 et 2) doivent être déclarées en priorité dans le passeport.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée le 11 mai 2026, renforce ces obligations. Son article 12 crée une amende administrative pour défaut de DUERP, pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné (8 000 € en cas de récidive), prononcée directement par la DREETS. Pour une entreprise de 50 salariés, le risque financier théorique dépasse 200 000 €.
⚠ DUERP à jour et passeport de prévention alimenté : deux obligations dont le non-respect expose désormais l'employeur à des sanctions administratives directes et substantielles. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-904 DC le 18 juin 2026, validant l'essentiel du texte, y compris les dispositions relatives au passeport de prévention et au DUERP. |
5. Contrôle et sanctions
Qui peut contrôler ?
La DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) : ses agents de l'inspection du travail vérifient le respect des obligations déclaratives et peuvent prononcer des sanctions administratives.
La CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) : ses agents contrôlent le Compte Professionnel de Prévention (C2P) via net-entreprises.fr (déclarations AT/MP et DSN). Il s'agit d'un système distinct du passeport de prévention — la CARSAT n'a pas accès au portail partenaires.moncompteformation.gouv.fr. Le contrôle des déclarations du passeport de prévention lui-même relève de la DREETS.
L'accès au passeport et le rôle pivot du DUERP
L'employeur accède, via son espace sur le portail, aux formations qu'il a lui-même déclarées et à celles déclarées par les OF — sous réserve que le salarié ait autorisé cet accès. Le salarié est maître de son passeport : sans son autorisation, l'employeur ne voit que ce qu'il a lui-même déclaré.
Il est donc indispensable de maintenir un DUERP à jour, document de référence en cas de contrôle. Le passeport renforce la traçabilité des formations mais ne s'y substitue pas.
Les sanctions prévues
Pour les organismes de formation (art. 16 de la loi fraudes sociales) : amende administrative jusqu'à 2 000 € par manquement (4 000 € en récidive dans les deux ans), applicable autant de fois que des manquements sont constatés.
Pour les employeurs : pas de sanction spécifique au défaut de déclaration dans le passeport à ce stade, mais l'absence de traçabilité alourdira significativement leur responsabilité en cas d'accident du travail (art. L. 4121-1 du Code du travail).
Pour le défaut de DUERP (art. 12 de la même loi) : amende administrative jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné (8 000 € en récidive).
ℹ La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adoptée le 11 mai 2026. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-904 DC le 18 juin 2026 : l'essentiel du texte est validé, dont les articles relatifs au passeport de prévention et au DUERP. |
FAQ — Passeport de prévention
À quoi sert le passeport de prévention ?
C'est un outil numérique individuel qui centralise l'ensemble des attestations, certificats et diplômes SST d'un travailleur. Il améliore la traçabilité des formations et facilite la mobilité professionnelle en rendant les compétences visibles d'un employeur à l'autre.
Quelles formations faut-il déclarer dans le passeport de prévention ?
Toute formation SST qui remplit trois critères cumulatifs : objectif de prévention des risques professionnels, délivrance d'une attestation ou d'un justificatif de réussite, compétences transférables à d'autres postes similaires. CACES, habilitations électriques, SST, amiante, TMS, RPS et risque routier sont notamment concernés.
Quand l'espace employeur a-t-il ouvert ? Quelles formations déclarer en priorité ?
L'espace employeurs a ouvert le 16 mars 2026. Jusqu'au 31 décembre 2026, les employeurs ne déclarent que les catégories 1 et 2 (formations réglementées et habilitations). À partir du 1er janvier 2027 (décret n° 2026-496 du 12 juin 2026), toutes les catégories seront concernées.
Un salarié peut-il refuser que son employeur consulte son passeport ?
Oui. Le titulaire conserve la maîtrise de ses données et peut choisir de n'autoriser qu'un accès partiel. Sans autorisation du salarié, l'employeur ne voit que les formations qu'il a lui-même déclarées (article L. 4141-5 du Code du travail).
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
Pour les OF : amende administrative jusqu'à 2 000 € par manquement (4 000 € en récidive). Pour les employeurs : pas de sanction spécifique au passeport pour l'instant, mais l'absence de traçabilité des formations peut alourdir leur responsabilité en cas d'accident du travail.
Les formations RPS et TMS sont-elles concernées par le passeport de prévention ?
Oui, elles relèvent de la catégorie 4 (obligation générale — art. L. 4141-2 du Code du travail). L'obligation de les déclarer dans le passeport s'appliquera à partir du 1er janvier 2027 pour les employeurs. Ces formations sont finançables en tant que formations professionnelles.
Où trouver le simulateur pour savoir si une formation doit être déclarée ?
Sur le portail officiel : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/simulateur
Sources
• Portail officiel du passeport de prévention : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr
• INRS, Focus juridique (mis à jour 07/11/2025) : inrs.fr
• Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 et décret n° 2025-748 du 1er août 2025 (Légifrance)
• Note juridique — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mai 2026 (document interne ZC Santé)
• Neovigie, Passeport de prévention 2026 : obligations employeurs, 26 mars 2026
• LégiSocial, Passeport de prévention : comment accéder à l'espace employeur ? 30 mars 2026 — legisocial.fr
• SOCIC, Passeport de prévention : espace employeur, 9 avril 2026 — socic.fr
• Portail OF — Guide déclarations, passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr — passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/organismes
• Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 — Conseil constitutionnel (loi fraudes sociales)
Commentaires