Obligations de formation santé sécurité : le point sur le Code du travail et les usages
Obligations de formation santé sécurité : ce que le Code du travail impose à l'employeur, ce qui relève de l'usage et ce qui change en 2027.
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Pour construire nos analyses de DUERP, nous avons recensé les obligations de formation et d'information de l'employeur à partir des textes eux-mêmes, en séparant ce qu'écrit le Code, ce que recommandent l'INRS ou l'Assurance maladie, et ce que fixent les accords collectifs. Voici ce qui ressort de ce travail pour les salariés du secteur privé.
1. Obligations de formation santé sécurité : ce que le Code du travail impose
Informer et former, deux obligations distinctes
Le socle figure à l'article L. 4121-1 du Code du travail : parmi les mesures que l'employeur prend pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs figurent « des actions d'information et de formation ». Le Code décline ensuite deux obligations qui ne se confondent pas.
Informer (L. 4141-1) : l'employeur informe les travailleurs sur les risques « d'une manière compréhensible pour chacun », à l'embauche et chaque fois que nécessaire.
Former (L. 4141-2) : l'employeur organise une formation « pratique et appropriée » à la sécurité.
La Cour de cassation apprécie ces mesures au cas par cas : n'a pas manqué à son obligation l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 (Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444, publié). La charge de cette justification repose sur l'employeur.
Les moments qui déclenchent la formation à la sécurité
L'article L. 4141-2 vise quatre situations :
l'embauche ;
le changement de poste de travail ou de technique ;
la mise à disposition de salariés temporaires ;
la reprise après un arrêt d'au moins 21 jours, à la demande du médecin du travail (précisée par R. 4141-9).
Sur l'embauche, nous avons détaillé le sujet dans un article dédié : la formation des nouveaux entrants.
Lorsqu'un poste est créé ou modifié et expose à des risques nouveaux, l'article R. 4141-15 liste huit tâches qui appellent une formation aux conditions d'exécution du travail : machines, produits chimiques, manutention, entretien, conduite et levage, animaux dangereux, échafaudages, travail sur cordes.
Le régime renforcé des CDD, intérimaires et stagiaires
Les CDD, intérimaires et stagiaires affectés à des postes à risques particuliers relèvent d'un régime plus strict. Ils bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité (L. 4154-2). S'ils sont victimes d'un accident du travail sans l'avoir reçue, la faute inexcusable de l'employeur est présumée (L. 4154-3). La Cour de cassation a précisé que seule la preuve de cette formation permet de renverser la présomption, les autres mesures de sécurité étant inopérantes (Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.694, publié).
2. Formation sécurité par risque : ce que fixent les textes
L'article L. 4141-2 prévoit que la formation est « répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif ». Dans les textes réglementaires que nous avons passés en revue, une seule périodicité est chiffrée : les exercices d'évacuation incendie, au moins tous les six mois. Le tableau ci-dessous distingue ce qui est écrit dans le Code de ce qui relève de l'usage.
Risque | Texte | Ce que le texte exige | Périodicité dans le texte | Usage courant (non obligatoire) |
Travail sur écran | R. 4542-16 | Information et formation | Avant la 1re affectation, puis à chaque modification substantielle du poste | Aucun |
Manutention manuelle | R. 4541-8 | Information, et formation « essentiellement à caractère pratique » aux gestes et postures | Non fixée | Recyclages proposés par les organismes ; dispositif PRAP de l'INRS |
Conduite d'engins et levage | R. 4323-55 ; R. 4323-56 | Formation adéquate et autorisation de conduite délivrée par l'employeur | Formation réactualisée « chaque fois que nécessaire » ; attestation médicale valable 5 ans | CACES (recommandations de l'Assurance maladie), 5 ou 10 ans selon les engins |
Risque électrique | R. 4544-9 ; R. 4544-10 | Formation théorique et pratique, puis habilitation par l'employeur | Renvoi aux modalités des normes | Recyclage selon la norme NF C 18-510 |
Secourisme | R. 4224-15 | Un membre du personnel formé par atelier à travaux dangereux et par chantier d'au moins 20 travailleurs pendant plus de 15 jours | Non fixée | SST : 14 h, puis 7 h tous les 2 ans (INRS) |
Incendie et évacuation | R. 4227-39 | Exercices : alarme, espaces d'attente, moyens de premiers secours, manœuvres | Au moins tous les 6 mois | Aucun |
Bruit | R. 4436-1 | Information et formation dès les valeurs d'exposition inférieures | Non fixée | Aucun |
Agents chimiques dangereux | R. 4412-38 ; R. 4412-39 | Formation et informations ; notice de poste | Informations « périodiquement actualisées » | Aucun |
Échafaudages | R. 4323-69 | Formation « adéquate et spécifique » | Non chiffrée | Aucun |
3. Ce qui relève de l'usage : SST, CACES, recyclages
Trois repères très répandus ne figurent pas dans le Code du travail.
Le recyclage SST tous les deux ans
L'article R. 4224-15 impose un secouriste formé dans certains ateliers et chantiers, sans nommer le dispositif SST ni fixer de recyclage. Le format de 14 heures et le maintien des compétences de 7 heures tous les deux ans sont ceux de l'INRS. C'est le format que les contrôles prennent comme référence.
Le CACES
L'INRS l'indique explicitement : « Il n'est pas obligatoire. » L'obligation porte sur la formation adéquate et sur l'autorisation de conduite (R. 4323-55 et R. 4323-56, régime modifié au 1er octobre 2025). Le CACES reste un moyen reconnu de fonder l'évaluation préalable à cette autorisation.
Le renouvellement des formations gestes et postures
L'article R. 4541-8 ne fixe pas de périodicité. Il insiste en revanche sur le caractère « essentiellement pratique » de la formation, ce qui situe celle-ci sur le poste de travail.
Ces usages restent utiles. Leur justification, en revanche, ne repose pas sur le même fondement : une périodicité issue d'une recommandation se discute au regard de l'évaluation des risques, une périodicité inscrite dans un accord de branche s'impose à l'entreprise couverte. Sur la manutention, c'est l'approche que nous retenons dans nos formations gestes et postures : la formation se déroule sur le poste, à partir des contraintes observées.
4. Passeport de prévention : la traçabilité de la formation sécurité en 2027
Le passeport de prévention (article L. 4141-5, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026) recense les attestations et certificats des formations santé-sécurité. Il est rempli par l'employeur pour les formations dispensées à son initiative, et par l'organisme de formation pour celles qu'il dispense.
Ce qui est déclarable, et à partir de quand
Jusqu'au 31 décembre 2026, les employeurs ne déclarent que les formations encadrées par la réglementation et celles requises pour une autorisation ou une habilitation (décret n° 2025-748, art. 2).
À partir du 1er janvier 2027, cette restriction tombe : toute formation remplissant les trois conditions du décret n° 2022-1712 (objectif de prévention, attestation ou justificatif de réussite, compétences transférables) est déclarable. Le ministère y range notamment les formations TMS, RPS et risque routier.
Délais : six mois après la fin du trimestre de fin de formation pour l'employeur, trois mois pour l'organisme de formation (délais prorogés de trois mois jusqu'au 31 décembre 2026). À compter de cette date, l'employeur renseigne lui-même une formation que l'organisme n'a pas déclarée.
Exclusions : la formation aux conditions d'exécution du travail (R. 4141-13) et la formation santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE n'entrent pas dans le passeport.
Les règles de déclaration sont détaillées sur le portail du passeport de prévention.
Les sanctions
Deux régimes coexistent. L'article L. 4741-1 punit d'une amende de 10 000 euros, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, la méconnaissance fautive des règles de formation à la sécurité. Pour le passeport, l'article L. 6356-2 prévoit une amende de 2 000 euros par manquement ; son application à l'employeur, et pas seulement à l'organisme de formation, reste débattue à ce jour. Le détail du dispositif figure dans notre article Tout savoir sur le passeport de prévention.
5. Ce que nous retenons pour les plans de formation 2027
La formation sécurité obligatoire couvre un champ large, et le Code du travail ne chiffre presque aucune périodicité. Celles que les entreprises appliquent viennent des normes, des recommandations de l'Assurance maladie et de l'INRS, ou des accords de branche.
À partir du 1er janvier 2027, toutes les formations éligibles entrent dans le passeport de prévention. Les entreprises auront alors à documenter, pour chaque formation, sa date, son intitulé et le risque auquel elle se rattache.
En savoir plus : Prévention des TMS — ZC Santé
À lire aussi : Tout savoir sur le passeport de prévention
FAQ — Obligations de formation santé sécurité
La formation SST doit-elle être recyclée tous les deux ans ?
Le Code du travail (R. 4224-15) ne fixe pas de recyclage. Le maintien des compétences de 7 heures tous les deux ans est le dispositif de l'INRS, devenu le standard attendu en pratique.
Le CACES est-il obligatoire pour conduire un chariot élévateur ?
Non, selon l'INRS. L'employeur assure une formation adéquate et délivre une autorisation de conduite ; le CACES est un moyen reconnu d'évaluer le conducteur avant cette autorisation.
Les formations gestes et postures vont-elles dans le passeport de prévention ?
Oui, lorsqu'elles donnent lieu à une attestation et remplissent les conditions du décret n° 2022-1712. Les employeurs les déclarent à partir du 1er janvier 2027 ; les organismes de formation les déclarent pour les formations qu'ils dispensent.
Sources
• Code du travail : articles L. 4121-1, L. 4141-1, L. 4141-2, L. 4141-5, L. 4154-2, L. 4154-3, L. 4741-1, L. 6356-2, R. 4141-9, R. 4141-13, R. 4141-15 et articles par risque cités dans le tableau — legifrance.gouv.fr
• Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 et décret n° 2025-748 (passeport de prévention)
• Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444 ; Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.694
• INRS, Sauveteurs secouristes du travail — inrs.fr
• Portail du passeport de prévention, Quelles formations déclarer — passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr
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